La garantie d'actif et de passif expliquée simplement

À quoi sert la garantie d'actif et de passif ?

Le prix de vente est calculé à partir des comptes de l'entreprise à une date donnée. Mais certains événements nés avant la vente ne se découvrent qu'après : un redressement fiscal sur une année passée, un contrôle de l'Urssaf, un litige avec un ancien salarié, un stock qui valait moins que prévu.

La garantie d'actif et de passif, souvent appelée « GAP », est l'engagement par lequel vous, le vendeur, prenez en charge ces mauvaises surprises lorsqu'elles ont une origine antérieure à la vente. Elle couvre deux situations :

• le passif : une dette ou une charge qui apparaît après la vente alors que sa cause est plus ancienne ;
• l'actif : un bien ou une créance qui vaut moins que ce qui figurait dans les comptes, par exemple un client qui ne paiera jamais.

Ce n'est pas une obligation légale. C'est un contrat, négocié entre le vendeur et le repreneur, en général annexé à l'acte de cession. Dans les faits, presque tous les repreneurs la demandent, et la banque qui finance le rachat y tient souvent aussi.

Vente des parts ou vente du fonds : une différence importante

La garantie concerne surtout la vente des parts ou des actions de la société. Dans ce cas, le repreneur achète la société avec tout son historique, donc il a besoin d'être protégé contre ce passé.

Quand vous vendez seulement le fonds de commerce, la société vendeuse garde en principe ses dettes. Le besoin de garantie est donc beaucoup plus limité. C'est l'une des raisons pour lesquelles le choix entre ces deux formes de vente se fait avec votre expert-comptable et votre avocat, dès le début.

Les clauses qui comptent pour vous

Une garantie bien rédigée fixe des limites claires. Ce sont ces limites qui font la différence entre une garantie raisonnable et un risque que vous traînez pendant des années.

1. La durée

La garantie s'arrête à une date fixée dans le contrat. Elle est le plus souvent calée sur les délais pendant lesquels l'administration fiscale et l'Urssaf peuvent encore contrôler les années passées, soit en général un peu plus de trois ans. Certains risques précis, comme un litige déjà connu, peuvent faire l'objet d'une durée différente.

2. Le plafond

C'est le montant maximum que vous pourrez avoir à payer, quoi qu'il arrive. Il est souvent exprimé en pourcentage du prix, et il peut diminuer d'année en année. Sans plafond écrit noir sur blanc, votre engagement n'a pas de limite : c'est le premier point à vérifier.

3. Le seuil et la franchise

Le seuil de déclenchement évite que la garantie soit activée pour de petits montants : tant que les sommes en jeu restent en dessous, rien n'est dû. La franchise est une part que le repreneur garde à sa charge dans tous les cas. Ces deux mécanismes évitent les réclamations pour quelques centaines d'euros.

4. Ce qui est déjà connu

Tout ce que vous avez déclaré au repreneur avant la vente (un contrôle en cours, un litige, un stock ancien) peut être exclu de la garantie, puisqu'il l'a acheté en connaissance de cause. D'où l'intérêt d'être transparent pendant les vérifications du repreneur : ce qui est dit avant n'est en principe plus garanti après.

5. La procédure en cas de problème

Le contrat doit prévoir que le repreneur vous prévient rapidement, par écrit, dès qu'un risque apparaît, et que vous pouvez participer à la défense de la société, par exemple face à un contrôle fiscal portant sur la période où vous la dirigiez. Vous gardez ainsi la main sur un dossier qui vous concerne.

La « garantie de la garantie »

Le repreneur veut être sûr que vous pourrez payer si la garantie joue. Il demande donc souvent une sécurité supplémentaire : une caution de votre banque, une partie du prix bloquée pendant un temps chez un tiers (un séquestre), ou une partie du prix payée plus tard. Là encore, tout se négocie : le montant bloqué, la durée, et la façon dont il vous est rendu au fil du temps.

Bien la préparer, c'est vendre plus sereinement

La meilleure façon de limiter le poids de la garantie est de réduire les zones d'ombre avant la vente : comptes à jour, contrats rangés, litiges recensés, déclarations fiscales et sociales vérifiées avec votre expert-comptable. Un repreneur qui comprend bien l'entreprise demande moins de protections, et la négociation va plus vite.

Un repreneur sérieux ne cherche pas à se protéger contre tout. Il veut une garantie équilibrée, qui correspond aux vrais risques de l'entreprise. C'est aussi ce qui permet à la vente d'aboutir, sans que vous ayez à y repenser pendant des années.